Conditions générales de vente
Création : 01/09/2022 – Date de dernière mise à jour : 01/01-/2024
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées conformément à la règlementation française en vigueur.
Le terme client désigne une personne physique ou morale qui achète un service auprès de Caroline RENAUD EI.
Le terme consommateur désigne le particulier qui achète le service pour son usage personnel.
Le terme professionnel désigne la personne morale ou physique qui achète le service pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) régissent les relations entre :
- Le client, d’une part,
Et
- Caroline RENAUD EI – Méta4coaching – 44230 Saint Sébastien Sur Loire – SIRET : 914424148 00015, d’autre part
Sauf dérogation formelle et expresse de Caroline RENAUD, ces CGV prévalent sur tout autre document.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Caroline RENAUD et chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site web de meta4coaching, ou sur simple demande.
Caroline RENAUD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à tous les contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des clauses particulières peuvent être prévues au contrat et prévaloir sur les présentes CGV.
Le site meta4coaching.fr n’est pas un site marchand.
ARTICLE 2 : Tarifs des prestations et modalités de règlement
Tarifs :
Sauf indication contraire, les prix des prestations sont indiqués en euros et Hors taxe (TVA non applicable 293 B du Code générale des impôts).
Les tarifs sont consultables sur le site internet ou sur simple demande.
En cas de demande particulière, un devis peut être réalisé et adressé gratuitement sur simple demande.
Les tarifs s’entendent sur la base d’une prestation effectuée à distance (téléphone, plateformes de vidéoconférence…) hors frais de communication qui restent à la charge du client.
Toute demande de prestation en présentiel fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique.
Caroline RENAUD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Modalités de règlement :
Séances de coaching individuel : Le paiement s’effectue après chaque séance, à réception de la facture, selon les modalités définies au contrat.
Conférences / ateliers : Le paiement intégral s’effectue à l’inscription.
Autres programmes d’accompagnement : Des modalités de paiement différentes peuvent exister. Elles sont toujours communiquées par écrit en amont de la conclusion du contrat.
D’autres modalités de paiement peuvent être convenues d’un commun accord, elles seront détaillées dans le contrat.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire
ARTICLE 3 : Documents contractuels
Coaching individuel :
Séance préliminaire : Application des conditions générales – Le contrat est valablement formé par la réalisation de la séance.
Séances suivantes (à la carte ou forfait) : Un contrat est transmis au client en format PDF après la séance préliminaire. Le client matérialise son accord dans les meilleurs délais (et au plus tard 24h avant la séance suivante) en renvoyant le contrat signé par tout moyen à sa convenance ou en adressant un mail mentionnant “Bon pour accord de l’intégralité des termes du contrat de coaching du (la date)”.
Prestation Explore & Vous (forfait) : Le détail de l’accompagnement est transmis par mail. Le contrat est valablement formé par la réalisation de la 1ère séance ou l’acceptation du devis.
Conférences & ateliers : Le contenu / programme est adressé au client par mail.
En l’absence de devis, le contrat est valablement formé par le paiement à l’inscription.
Si un devis est réalisé, le contrat est valablement formé par la signature du devis.
La participation du client à l’une des prestations vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4 : Rétractation, modification, résiliation
Rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur (cf. article 1) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain du jour de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Le client pourra faire parvenir sa demande par simple mail à l’adresse caroline@meta4coaching.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Caroline RENAUD procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande.
Exception : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :
- Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Annulation ou modification
Les modalités de modification ou d’annulation (séances de coaching, ateliers, conférences) sont précisées au contrat ou sur des supports spécifiques de communication.
Résiliation du contrat de coaching individuel
Le client et le coach peuvent décider de mettre fin au contrat de coaching à tout moment.
La décision de mettre fin au coaching pourra être évoquée verbalement et sera, dans tous les cas, confirmée par écrit à l’adresse mail : caroline@meta4coaching.fr.
Une séance de clôture facturée sera systémiquement réalisée après réception de la demande de résiliation.
ARTICLE 5 : Garanties légales
Caroline RENAUD ne commercialise aucun bien ou produit relevant de la garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du code de la consommation) ou de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
ARTICLE 6 : Responsabilité
Caroline RENAUD est responsable de la mise en place des actions nécessaires à la réalisation des prestations et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Caroline RENAUD s’engage à exécuter les prestations de services avec professionnalisme et éthique.
Les engagements de Caroline RENAUD dans le cadre des coaching, programmes d’accompagnement, ateliers, conférences, sont limités à de strictes obligations de moyen.
En aucun cas, Caroline RENAUD ne pourrait être tenue responsable si les résultats attendus par le client ne peuvent être rencontrés.
Caroline RENAUD déclare avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance MAIF. Une attestation peut être transmise sur simple demande.
Les services fournis par Caroline RENAUD EI – Méta4coaching ne doivent en aucun cas se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifié en matière médicale ou autre profession réglementée, ni à des traitements médicaux ou paramédicaux prescrits par un professionnel de santé. Si vous êtes suivi(e)s par un professionnel de santé, je vous recommande fortement d’avertir ce professionnel avant de recourir à mes services.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Caroline RENAUD a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des services proposés.
Responsable du Traitement : Caroline RENAUD
Contact : rgpd@meta4coaching.fr
Caroline RENAUD ne collecte que les informations strictement nécessaires à la conclusion et l’exécution des services proposés.
Coaching : La Fédération Internationale de Coaching (ICF) demande que les coachs candidats à une certification puissent justifier de leurs heures de pratique. En conséquence, Caroline RENAUD inscrit dans son registre de clients le nom, le nombre d’heures de coachings et les coordonnées permettant de joindre chaque client.
Conformément à l’éthique du coach, ce registre servira uniquement à présenter sa candidature dans le cadre d’une démarche de reconnaissance et d’accréditation par ICF et ne fera l’objet d’aucune communication. Les données seront conservées pendant la durée d’affiliation du coach à l’ICF. En tout temps, la confidentialité des rencontres de coaching sera préservée.
La base légale de cette collecte de données est l’article 6.1-f (intérêt légitime) du règlement européen dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), ainsi que les considérants 47, 48 et 49 de ce règlement.
Le client est informé de son droit d’accès et de rectification de ses données présentes dans ce registre. Toute demande sera formulée par mail à l’adresse rgpd@meta4coaching.fr
La loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) confèrent à toute personne les droits suivants :
- Le droit d’être informé du traitement de ses données
- Le droit d’accès à ses données
- Le droit de rectification de ses données
- Le droit d’effacement de ses données
- Le droit à la limitation du traitement de ses données
- Le droit à la portabilité de ses données
- Le droit d’opposition au traitement et à la prise de décision automatisée de ses données
Pour toute demande d’information ou l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut adresser un mail à l’adresse suivante : rgpd@meta4coaching.fr
Par ailleurs, en l’absence de réponse dans les délais ou en cas de litige, le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports (écrit, audio, vidéo) utilisés dans le cadre des services proposés par Caroline RENAUD font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Le client s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation/reproduction totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Caroline RENAUD constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 : Déontologie et confidentialité
Dans le cadre de l’exercice des prestations de coaching, Caroline RENAUD, Coach professionnelle certifiée et Membre de la fédération internationale de coaching (ICF), s’engage à appliquer le code de déontologie de la Fédération Internationale de coaching : Code de déontologie de l’ICF.
L’intégralité des échanges (prospect et client) est strictement confidentielle.
La confidentialité pourra néanmoins être levée dans les cas suivants :
- Demande expresse du client
- Cas prévus par la loi (Ex : menace de l’intégrité (physique/psychologique) ou la vie d’une ou plusieurs personnes, danger, réquisition des autorités …).
ARTICLE 10 : Litige – Médiation de la consommation - Tribunaux compétents
L’ensemble des relations et prestations sont régies par les lois et règlements français.
En cas de difficulté sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si un désaccord subsiste, le client (consommateur) a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. (L612-1 du code de la consommation).
Conformément à la règlementation en vigueur (article L611-1 et suivants du code de la consommation) , Caroline RENAUD a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.
Le client consommateur pourra s’adresser à : la Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Si le litige devait être devait être porté devant les juridictions françaises, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Nantes.